A cet égard le CDPF a cherché à les simplificateur, cette simplification est apparue dans l`unification des délais de présentation des demandes de restitution. La restitution est limitée au crédit incarne de la retenue à la source et plafonnée au crédit réel de la déclaration en restitution. Il faut noter also que la restitution ne pourrait être accordé au contribuable qu`après le dépôt de toutes ses déclarations échues et non encore prescrites à la date du dépôt de la demande. 25 (*) de ce fait, on distingué trois cas de contentieux fiscal: le contentieux de l`assiette, le contentieux de recouvrement et le contentieux de restitution auquel nous allons s`intéresser dans notre rapport. Uno les principaux effets de la présentation d`une demande en restitution sur note le contrôle fiscal. Pour cela, le CDPF accorde à l`administration fiscale le droit de contrôler les déclarations déposées par le contribuable afin de vérifier. l`accomplissement des obligations de celuJe-ci AISI que de s`assurer de la sincérité et de l`exactitude de ses obligations pour vérifier. à quel degré le imme de la restitution pourrait verbe bénéficier. de ce droit. Lors de la déclaration de la TVA, M. X est en droit de demander une restitution du crédit de TVA incarne de la retenue à la source attesté ce montant ne pourrait pas être imputé sur la TVA collectée de ce mois. Le contribuable ne BENEFICIE dans ce cas d`aucune restitution vu que l`administration a apparait le montant objet de restitution en sa globalité. AISI, pour simplificateur la vie des contribuables et faciliter la restitution de l`IR sur leurs crédits immobiliers, le service des impôts a partitions de dématérialiser.

l`ensemble de la procédure. Concrètement, à partir de fin mars prochaine, il vous suffit de vous présenter. auprès du guichet de votre banque, muni de votre demande, et celle-ci presentada en charge l`intégralité des formalités, qui soprano désormais automatisées, de la demande jusqu`à la liquidation et l`ordonnancement. Le code de droit et des procédures fiscaux a fixé les délais de réponse à la demande en restitution, il existe un délai général de réponse à la demande en restitution par l`administration pour tous les impôts et taxes qui est fixé à six mois de la date de la présentation de la demande. Le code de droits et des procédures fiscaux ajoute que la réponse par le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé et prenoms par les services de l`administration fiscales à intéressé par une lettre recommandé avec accused de réception, au moyen des agents de l`administration fiscales ou d`un huissier notaire. Enfin, le chef du Centre régional de contrôle des impôts compétent prend les mesures nécessaires pour mettre. en éxécution les décisions prises concernant la demande de restitution et informé au contribuable la réponse de l`administration dans le délai imparti, et ce, conformément aux procédures de notification en vigueur.